Fiche du document
Auteurs
Date
29 décembre 2020
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.27qs3b
- halshs: halshs-03080569
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Concurrence Distribution Pratiques restrictives Déséquilibre significatif Partenaire commercial Action du ministre Franchise Droit d'entréeCiter ce document
Jean-Christophe Roda et al., « La franchise au crible du déséquilibre significatif (quand Bercy s'invite chez Subway) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.27qs3b
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience