Responsabilité professionnelle de l’expert-comptable qui ne met pas son client en mesure de bénéficier d’un dispositif d’aide à l’embauche (CA Versailles, ch. 12, 28 octobre 2021, no 20/03676)

Résumé Fr

Le contentieux d'appel révèle souvent des divergences dans l'appréciation des situations de fait et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 octobre 2021 en est une nouvelle illustration. Les juges rappellent la force obligatoire de l'écrit contractuel en retenant, à la charge de l'expertcomptable, une obligation de moyen dans l'exercice de sa mission. Pour la cour d'appel, il résulte du manquement à cette obligation le rejet de la perte de chance au profit de la réparation du préjudice intégral. Le contentieux d'appel révèle souvent des divergences dans l'appréciation des situations de fait 2. Mais dans le « choc nécessairement déformant que subit la norme dans sa rencontre avec le fait et le juge » 3 , l'étude des décisions du fond permet de porter un regard plus fin sur la réalité 4. En témoigne le thème de la responsabilité des professionnels et, en particulier, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 28 octobre 2021 à propos de la responsabilité de l'expert-comptable.