Contrat de transaction portant sur des droits d'auteur [Note sous : Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.915, ECLI:FR:CCASS:2015:C101174]
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9 mars 2017
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- handle: 10670/1.2hbhd1
- hal: hal-03909860
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Maïté Guillemain, « Contrat de transaction portant sur des droits d'auteur [Note sous : Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.915, ECLI:FR:CCASS:2015:C101174] », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.2hbhd1
