CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS. Négociation – Déroulement – Loyauté – Preuve – Assurance-chômage – Convention du 14 mai 2014 – Négociations séparées – Existence. : Cour de cassation (Ch. Soc.) 8 mars 2017 CGT contre MEDEF et a. (p. n° 15-18.080)
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2017
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- handle: 10670/1.2i779j
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Negotiations Bargaining Haggling Negotiating Higgling Dickering Tractations NégociationCiter ce document
Marie-France Bied-Charreton, « CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS. Négociation – Déroulement – Loyauté – Preuve – Assurance-chômage – Convention du 14 mai 2014 – Négociations séparées – Existence. : Cour de cassation (Ch. Soc.) 8 mars 2017 CGT contre MEDEF et a. (p. n° 15-18.080) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.2i779j
