Publications et données de Marie-France Bied-Charreton

GRÈVE. Faits fautifs – Faute lourde ou faute grave – Volonté de faire grève et incitation à faire grève (non) – Nullité du licenciement. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.), 23 novembre 2022 M. [R] contre la société Kepler Cheuvreux (n° 21-19.722)

Marie-France Bied-Charreton (2023)

L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, distincte de la rente forfaitaire pour accident de travail, répare intégralement ce préjudice

Marie-France Bied-Charreton (2023)

CONTRAT DE TRAVAIL. Licenciement – Cause réelle et sérieuse – Faute grave – Appréciation des faits – Office du juge – Motivation de la décision – Article L. 1235-1 alinéa 3 du Code du travail. : COUR D’APPEL DE RENNES, (Ch. des prud’hommes 08), 1er avril 2022 M. M. contre la SAS SOLOC RABOTAGE (RG n° 19/02785)

Marie-France Bied-Charreton (2022)

CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – Employeur – Pouvoir disciplinaire – Sanction – Conditions – Formalités légales – Domaine d’application – Avertissement – Détermination. : Arrêt n° 2 : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.), 22 septembre 2021 M. [V] contre Association [X] (n° 18-22.204)

Marie-France Bied-Charreton (2022)

RESPECT DÛ À LA JUSTICE. Écrit d’un salarié invoqué comme calomniateur par l’employeur – Pouvoir du juge – Refus de suppression des écrits invoqués comme n’étant pas étrangers à la cause – Article 24 du Code de procédure civile – Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. MÉDECINE DU TRAVAIL. Indépendance du médecin du travail – Fraude de l’employeur – Licenciement d’un salarié protégé – Article L. 162-2 du Code de la Sécurité sociale – Articles R. 4127-95 et R. 4127-5 du Code de la Santé publique. : COUR D’APPEL DE DIJON (Chambre sociale), 16 décembre 2021 M. François Z. contre S.C.A. Manufacture Française des Pneumatiques Michelin (n° 21/00531)

Marie-France Bied-Charreton (2022)

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Heures supplémentaires – Recours systématique – Modification (oui). EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Changement d’horaire collectif de travail -Refus du salarié – Faute – Artifice de l’employeur – Effet. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 8 septembre 2021 Société Tôlerie moderne contre M. P… et Pôle emploi (n° 19-16.908)

Marie-France Bied-Charreton (2021)

PROCÉDURE PRUD’HOMALE. Jugement de première instance frappé d’appel – Nouvelle demande d’exécution provisoire du jugement en appel – Conditions. : COUR D’APPEL DE PARIS 8 décembre 2020 Ordonnance sur incident devant le magistrat chargé de la mise en état M. A… contre GIE PARI MUTUEL HIPPODROME

Marie-France Bied-Charreton et al. (2021)

Le licenciement contemporain de l’action en justice du salarié ne fait pas « présumer » une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice. Quelle incidence sur la conduite du procès ?

Marie-France Bied-Charreton (2021)

HARCÈLEMENT SEXUEL. Consentement de la salariée – Attitude ambigüe – Relation de séduction réciproque – Documents médicaux attestant de la dépression de la salariée – Inutilité de leur examen par les juges du fond (oui). LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL. Licenciement disciplinaire – Salarié occupant un poste de responsable – Envois répétés depuis son téléphone professionnel de SMS pornographiques à une salariée dont il avait fait la connaissance sur son lieu de travail et dont il était le supérieur hiérarchique – Relation de séduction réciproque – Faits de la vie personnelle (non) – Cause réelle et sérieuse de licenciement (oui) – Faute grave (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 25 septembre 2019 M. G contre Société Transdev Ile-de-France (p. n°17-31.171)

Marie-France Bied-Charreton (2020)

HARCÈLEMENT MORAL Harcèlement caractérisé – Salariée ayant fait preuve d’une attitude de moins en moins collaborative, instauré des dissensions au sein de l’équipe et dénigré le gérant – Faits constituant une réaction au harcèlement – Nullité du licenciement (oui) – Inutilité d’un examen des autres motifs de rupture. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Documents de fin de contrat – Remise tardive de l’attestation Pôle Emploi – Préjudice – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 10 juillet 2019 Mme L. contre Société Garage de l’avenue (p. n° 18-14.317)

Marie-France Bied-Charreton (2020)

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES. Définition légale – Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail – Survenance d’une lésion psychologique au temps et au lieu de travail – Présomption d’imputabilité de l’accident au travail – Obligation de prise en charge par la Caisse – Preuve contraire – Cause totalement étrangère au travail. : 2ème décision COUR D’APPEL DE DIJON (Ch. Soc.) 9 janvier 2020 CPAM de Saône-et-Loire contre Mme Z. (n° RG 18/00.099)

Marie-France Bied-Charreton (2020)

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES. Définition légale – Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail – Survenance d’une lésion psychologique au temps et au lieu de travail – Présomption d’imputabilité de l’accident au travail – Obligation de prise en charge par la Caisse – Preuve contraire – Cause totalement étrangère au travail. : 1ère décision COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE (P. 4 – 8ème Ch.) 31 janvier 2020 Mme X. contre CPCAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE (n° RG 18/07.464)

Marie-France Bied-Charreton (2020)

1. HARCÈLEMENT SEXUEL. Souveraineté des juges du fond dans l’appréciation des éléments de faits – Limites – Contrôle de la Cour de cassation sur la vérification par les juges du fond d’un des éléments invoqués par la salariée – Acte unique de harcèlement. 2) LICENCIEMENT. Lettre de licenciement – Inexactitude du motif de renvoi – Vraie cause du licenciement – Nullité du licenciement. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 8 juillet 2020 M. P… et Mme I… contre Société Alutil (n° 18-23.410, P + B)

Marie-France Bied-Charreton (2020)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. Fonctionnement – Activités – Tract – Diffusion par voie électronique – Accord d’entreprise ayant attribué la transmission de ces documents aux organisations syndicales sans la réserver aux seuls délégués syndicaux – Interdiction faite à un membre d’une section syndicale de diffuser un tract électronique dans le cadre d’un accord d’entreprise – Délit d’entrave (oui). : COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 9 avril 2019 Mme G. et Société Astrazeneca (p. n° 18-80.921)

Marie-France Bied-Charreton (2019)

DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX. Liberté de manifester ses convictions sur le lieu de travail – Port du foulard islamique – 1/ Caractérisation d’un service public – Service de santé au travail relevant d’une mission d’intérêt général, mais absence de mission confiée par l’administration, de prérogative de puissance publique ou de contrôle – Application des principes de laïcité et de neutralité (non) 2/ Salariée licenciée pour faute grave pour manquement à l’interdiction patronale de porter le foulard, compte tenu de ses fonctions d’infirmière exercées en contact avec la clientèle – Absence de clause de neutralité prévue au règlement intérieur – Interdiction n’ayant pas été notifiée à d’autres salariés – Absence d’exigence professionnelle essentielle et déterminante relative aux fonctions d’infirmière – Discrimination directe (oui) – Licenciement nul. : COUR D’APPEL DE VERSAILLES 29 novembre 2018 Mme A. contre SAS Facilitess (n° RG 17/01.249)

Marie-France Bied-Charreton (2019)

HARCÈLEMENTS. Harcèlement sexuel – Propos et comportements à connotation sexuelle répétés par le supérieur hiérarchique – Faits précis et concordants permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral – Inaptitude consécutive aux agissements constitutifs de harcèlement sexuel et moral – Nullité du licenciement pour inaptitude – Durée du travail – Nullité de la convention de forfait – Rappel de salaire en paiement d’heures supplémentaires – Harcèlement sexuel en milieu spécifique des petites associations de spectacles vivants – Violation par l’employeur de l’obligation de sécurité de résultat – Porosité des sphères professionnelle et personnelle. : Note

Marie-France Bied-Charreton (2019)

HARCÈLEMENTS. Harcèlement sexuel – Propos et comportements à connotation sexuelle répétés par le supérieur hiérarchique – Faits précis et concordants permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral – Inaptitude consécutive aux agissements constitutifs de harcèlement sexuel et moral – Nullité du licenciement pour inaptitude – Durée du travail – Nullité de la convention de forfait – Rappel de salaire en paiement d’heures supplémentaires – Harcèlement sexuel en milieu spécifique des petites associations de spectacles vivants – Violation par l’employeur de l’obligation de sécurité de résultat – Porosité des sphères professionnelle et personnelle. : 2ème espèce CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS (départage) 13 septembre 2019 Mme M. contreSAS EXPERTISE ET CONSEIL, GROUPE LEGRAND (RG n° 16/06.636)

Marie-France Bied-Charreton (2019)

HARCÈLEMENTS. Harcèlement sexuel – Propos et comportements à connotation sexuelle répétés par le supérieur hiérarchique – Faits précis et concordants permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral – Inaptitude consécutive aux agissements constitutifs de harcèlement sexuel et moral – Nullité du licenciement pour inaptitude – Durée du travail – Nullité de la convention de forfait – Rappel de salaire en paiement d’heures supplémentaires – Harcèlement sexuel en milieu spécifique des petites associations de spectacles vivants – Violation par l’employeur de l’obligation de sécurité de résultat – Porosité des sphères professionnelle et personnelle. : 1ère espèce : CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CRÉTEIL 25 avril 2019 Mme N. contre SELARL JSA mandataire de l’Association MA QUÊTE CONCEPT (n° RG 16/01.917)

Marie-France Bied-Charreton (2019)

Tant d’hermine pour une validation aussi contestable du barème Macron

Michel Henry et al. (2019)

SYNDICAT PROFESSIONNEL. Représentativité syndicale – Indépendance du syndicat -Absence d’indépendance judiciairement constatée – Possibilité pour le syndicat d’exercer les prérogatives syndicales – Nouvelle contestation – Rôle du juge – Charge de la preuve. : Deuxième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 27 septembre 2017 Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC (p. n° 16-60.264 P+B)

Marie-France Bied-Charreton (2018)

SYNDICAT PROFESSIONNEL. Représentativité syndicale – Indépendance du syndicat -Absence d’indépendance judiciairement constatée – Possibilité pour le syndicat d’exercer les prérogatives syndicales – Nouvelle contestation – Rôle du juge – Charge de la preuve. : Première espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 27 septembre 2017 Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC (p. n° 16-60.238 P+B)

Marie-France Bied-Charreton (2018)

Au sujet du livre : « L’envers de Flins - Une féministe révolutionnaire à l’atelier »

Marie-France Bied-Charreton (2018)

La liberté de manifester ses convictions dans l’entreprise par le port d’un signe extérieur : A propos de l’arrêt Micropole univers du 22 novembre 2017 (pourvoi n° 13-19.855, P+B+R+I)

Marie-France Bied-Charreton (2018)

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS. Négociation – Déroulement – Loyauté – Preuve – Assurance-chômage – Convention du 14 mai 2014 – Négociations séparées – Existence. : Cour de cassation (Ch. Soc.) 8 mars 2017 CGT contre MEDEF et a. (p. n° 15-18.080)

Marie-France Bied-Charreton (2017)

Périmètre de l’ordre des licenciements et loyauté de l’employeur

Marie-France Bied-Charreton (2015)

Marie-France Bied-Charreton

Discipline

Discipline

Type de document

Type de document

Co-auteur

Date

Date

Source

Source

Mot-clé

Mot-clé

Documents écrit par Marie-France Bied-Charreton (32) | parle de Marie-France Bied-Charreton (1)