RESPECT DÛ À LA JUSTICE. Écrit d’un salarié invoqué comme calomniateur par l’employeur – Pouvoir du juge – Refus de suppression des écrits invoqués comme n’étant pas étrangers à la cause – Article 24 du Code de procédure civile – Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. MÉDECINE DU TRAVAIL. Indépendance du médecin du travail – Fraude de l’employeur – Licenciement d’un salarié protégé – Article L. 162-2 du Code de la Sécurité sociale – Articles R. 4127-95 et R. 4127-5 du Code de la Santé publique. : COUR D’APPEL DE DIJON (Chambre sociale), 16 décembre 2021 M. François Z. contre S.C.A. Manufacture Française des Pneumatiques Michelin (n° 21/00531)
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2022
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Marie-France Bied-Charreton, « RESPECT DÛ À LA JUSTICE. Écrit d’un salarié invoqué comme calomniateur par l’employeur – Pouvoir du juge – Refus de suppression des écrits invoqués comme n’étant pas étrangers à la cause – Article 24 du Code de procédure civile – Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. MÉDECINE DU TRAVAIL. Indépendance du médecin du travail – Fraude de l’employeur – Licenciement d’un salarié protégé – Article L. 162-2 du Code de la Sécurité sociale – Articles R. 4127-95 et R. 4127-5 du Code de la Santé publique. : COUR D’APPEL DE DIJON (Chambre sociale), 16 décembre 2021 M. François Z. contre S.C.A. Manufacture Française des Pneumatiques Michelin (n° 21/00531) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.c5miwi
