HARCÈLEMENTS. Harcèlement sexuel – Propos et comportements à connotation sexuelle répétés par le supérieur hiérarchique – Faits précis et concordants permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral – Inaptitude consécutive aux agissements constitutifs de harcèlement sexuel et moral – Nullité du licenciement pour inaptitude – Durée du travail – Nullité de la convention de forfait – Rappel de salaire en paiement d’heures supplémentaires – Harcèlement sexuel en milieu spécifique des petites associations de spectacles vivants – Violation par l’employeur de l’obligation de sécurité de résultat – Porosité des sphères professionnelle et personnelle. : 1ère espèce : CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CRÉTEIL 25 avril 2019 Mme N. contre SELARL JSA mandataire de l’Association MA QUÊTE CONCEPT (n° RG 16/01.917)
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2019
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Harassment of women, Sexual Workplace sexual harassment Sexual harassment in the workplace Hostigamiento sexual Abus d'autorité en matière sexuelleCiter ce document
Marie-France Bied-Charreton, « HARCÈLEMENTS. Harcèlement sexuel – Propos et comportements à connotation sexuelle répétés par le supérieur hiérarchique – Faits précis et concordants permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral – Inaptitude consécutive aux agissements constitutifs de harcèlement sexuel et moral – Nullité du licenciement pour inaptitude – Durée du travail – Nullité de la convention de forfait – Rappel de salaire en paiement d’heures supplémentaires – Harcèlement sexuel en milieu spécifique des petites associations de spectacles vivants – Violation par l’employeur de l’obligation de sécurité de résultat – Porosité des sphères professionnelle et personnelle. : 1ère espèce : CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CRÉTEIL 25 avril 2019 Mme N. contre SELARL JSA mandataire de l’Association MA QUÊTE CONCEPT (n° RG 16/01.917) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.v88kmd
