SYNDICAT PROFESSIONNEL. Représentativité syndicale – Indépendance du syndicat -Absence d’indépendance judiciairement constatée – Possibilité pour le syndicat d’exercer les prérogatives syndicales – Nouvelle contestation – Rôle du juge – Charge de la preuve. : Première espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 27 septembre 2017 Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC (p. n° 16-60.238 P+B)
Fiche du document
Auteur
Date
2018
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.fh9w3z
Source
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Sujets proches
Sovereignty--Law and legislation State sovereignty (International relations) Independence Self-government Suprématie territoriale Intégrité territoriale Souveraineté nationale Souveraineté territoriale Indépendance Indépendance Self-government indépendanceCiter ce document
Marie-France Bied-Charreton, « SYNDICAT PROFESSIONNEL. Représentativité syndicale – Indépendance du syndicat -Absence d’indépendance judiciairement constatée – Possibilité pour le syndicat d’exercer les prérogatives syndicales – Nouvelle contestation – Rôle du juge – Charge de la preuve. : Première espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 27 septembre 2017 Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC (p. n° 16-60.238 P+B) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.fh9w3z
