SYNDICATS PROFESSIONNELS. Fonctionnement – Activités – Tract – Diffusion par voie électronique – Accord d’entreprise ayant attribué la transmission de ces documents aux organisations syndicales sans la réserver aux seuls délégués syndicaux – Interdiction faite à un membre d’une section syndicale de diffuser un tract électronique dans le cadre d’un accord d’entreprise – Délit d’entrave (oui). : COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 9 avril 2019 Mme G. et Société Astrazeneca (p. n° 18-80.921)
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2019
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Marie-France Bied-Charreton, « SYNDICATS PROFESSIONNELS. Fonctionnement – Activités – Tract – Diffusion par voie électronique – Accord d’entreprise ayant attribué la transmission de ces documents aux organisations syndicales sans la réserver aux seuls délégués syndicaux – Interdiction faite à un membre d’une section syndicale de diffuser un tract électronique dans le cadre d’un accord d’entreprise – Délit d’entrave (oui). : COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 9 avril 2019 Mme G. et Société Astrazeneca (p. n° 18-80.921) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.3li0oe
