DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX. Liberté de manifester ses convictions sur le lieu de travail – Port du foulard islamique – 1/ Caractérisation d’un service public – Service de santé au travail relevant d’une mission d’intérêt général, mais absence de mission confiée par l’administration, de prérogative de puissance publique ou de contrôle – Application des principes de laïcité et de neutralité (non) 2/ Salariée licenciée pour faute grave pour manquement à l’interdiction patronale de porter le foulard, compte tenu de ses fonctions d’infirmière exercées en contact avec la clientèle – Absence de clause de neutralité prévue au règlement intérieur – Interdiction n’ayant pas été notifiée à d’autres salariés – Absence d’exigence professionnelle essentielle et déterminante relative aux fonctions d’infirmière – Discrimination directe (oui) – Licenciement nul. : COUR D’APPEL DE VERSAILLES 29 novembre 2018 Mme A. contre SAS Facilitess (n° RG 17/01.249)