SYNDICAT PROFESSIONNEL. Représentativité syndicale – Indépendance du syndicat -Absence d’indépendance judiciairement constatée – Possibilité pour le syndicat d’exercer les prérogatives syndicales – Nouvelle contestation – Rôle du juge – Charge de la preuve. : Deuxième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 27 septembre 2017 Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC (p. n° 16-60.264 P+B)
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2018
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- handle: 10670/1.siu2hh
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Sovereignty--Law and legislation State sovereignty (International relations) Independence Self-government Suprématie territoriale Intégrité territoriale Souveraineté nationale Souveraineté territoriale Indépendance Indépendance Self-government indépendanceCiter ce document
Marie-France Bied-Charreton, « SYNDICAT PROFESSIONNEL. Représentativité syndicale – Indépendance du syndicat -Absence d’indépendance judiciairement constatée – Possibilité pour le syndicat d’exercer les prérogatives syndicales – Nouvelle contestation – Rôle du juge – Charge de la preuve. : Deuxième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 27 septembre 2017 Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC (p. n° 16-60.264 P+B) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.siu2hh
