HARCÈLEMENT MORAL Harcèlement caractérisé – Salariée ayant fait preuve d’une attitude de moins en moins collaborative, instauré des dissensions au sein de l’équipe et dénigré le gérant – Faits constituant une réaction au harcèlement – Nullité du licenciement (oui) – Inutilité d’un examen des autres motifs de rupture. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Documents de fin de contrat – Remise tardive de l’attestation Pôle Emploi – Préjudice – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 10 juillet 2019 Mme L. contre Société Garage de l’avenue (p. n° 18-14.317)
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2020
- handle: 10670/1.eoi31a
Cairn
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Marie-France Bied-Charreton, « HARCÈLEMENT MORAL Harcèlement caractérisé – Salariée ayant fait preuve d’une attitude de moins en moins collaborative, instauré des dissensions au sein de l’équipe et dénigré le gérant – Faits constituant une réaction au harcèlement – Nullité du licenciement (oui) – Inutilité d’un examen des autres motifs de rupture. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Documents de fin de contrat – Remise tardive de l’attestation Pôle Emploi – Préjudice – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 10 juillet 2019 Mme L. contre Société Garage de l’avenue (p. n° 18-14.317) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.eoi31a
