MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Heures supplémentaires – Recours systématique – Modification (oui). EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Changement d’horaire collectif de travail -Refus du salarié – Faute – Artifice de l’employeur – Effet. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 8 septembre 2021 Société Tôlerie moderne contre M. P… et Pôle emploi (n° 19-16.908)
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2021
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- handle: 10670/1.b5f3is
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Marie-France Bied-Charreton, « MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Heures supplémentaires – Recours systématique – Modification (oui). EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Changement d’horaire collectif de travail -Refus du salarié – Faute – Artifice de l’employeur – Effet. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 8 septembre 2021 Société Tôlerie moderne contre M. P… et Pôle emploi (n° 19-16.908) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.b5f3is
