« Principales mesures des ordonnances prises en application de la loi du 23 mars 2020 intéressant le droit des affaires »
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1 mai 2020
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- handle: 10670/1.2iqs03
- hal: hal-04046656
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Mots-clés
loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 conférence téléphonique ou audiovisuelle consultation écrite des associés baux commerciaux entreprises en difficultéSujets proches
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Etienne Casimir, « « Principales mesures des ordonnances prises en application de la loi du 23 mars 2020 intéressant le droit des affaires » », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.2iqs03
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