L'accord autonome dans les contrats de partenariat public-privé

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11 mars 2013

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HAL-SHS : droit et gestion

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Centre pour la communication scientifique directe

Mots-clés Fr

CONTRAT Contrat de partenariat Formation du contrat de partenariat

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Stéphane Braconnier, « L'accord autonome dans les contrats de partenariat public-privé », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.2jhdhu

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