Refus de transcription de l’union bigamique protégée par la prescription trentenaire : Cour de cassation (Civ. 1re), 19 octobre 2016,n° 15-50.098
Fiche du document
2017
- handle: 10670/1.2k6yf2
Cairn
Mots-clés
Mariage Mari français Bigamie Irrecevabilité de l’action en nullité Prescription trentenaire Transcription du second mariage Refus Ordre public internationalSujets proches
Frenchmen (French people) Transcribing Biography--Marriage Romanisation (transcription) Transcription (linguistique) Graphie Union conjugale Nuptialité français langue d'oïlCiter ce document
Estelle Gallant, « Refus de transcription de l’union bigamique protégée par la prescription trentenaire : Cour de cassation (Civ. 1re), 19 octobre 2016,n° 15-50.098 », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.2k6yf2
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Résumé
Malgré l’irrecevabilité de l’action en nullité absolue, le ministère public peut, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français (1).