Septembre 2016-Mars 2018 : Regards et analyses du droit des personnes protégées

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Mots clés de l'actualité commentée par B. Balivet : Personne vulnérable, mineur non émancipé, Capacité, vente immobilière, compte bancaire, transaction, Majeur protégé, habilitation judiciaire, Mandat de protection future, mesure de protection judiciaire, Procédure, contrôle des organes de la protection, effets patrimoniaux, assurance-vie, convention d'honoraires, assignation, tutelle, curatelle, Cour des Comptes***Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.840,Cour de cassation, première Chambre civile, 11 octobre 2017, pourvoi numéro 15-24.946,Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 23 mars 2017, pourvoi numéro 16-12.002,Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 8 septembre 2016, pourvoi numéro 15-23.041,Cour de cassation, première Chambre civile, 20 décembre 2017, pourvoi numéro 16-27.507,Cour de cassation, première Chambre civile, 4 janvier 2017, pourvoi numéro 15-28.669,Cour de cassation, première Chambre civile, 20 avril 2017, pourvoi numéro 16-17.672,Cour de cassation, première Chambre civile, 9 novembre 2016, pourvoi numéro 14-17.735,Cour de cassation, première Chambre civile, 4 janvier 2017, pourvoi numéro 16-12.573,Cour de cassation, première Chambre civile, 15 juin 2017, pourvoi numéro 15-23.066,Cour de cassation, première Chambre civile, 15 juin 2017, pourvoi numéro 15-23.066,Cour de cassation, première Chambre civile, 4 mai 2017, pourvoi numéro 16-17.752,Cour de cassation, première Chambre civile, 24 janvier 2018, pourvoi numéro 17-10.262,Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2018, pourvoi numéro 16-27.703,Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15-12.544,Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 8 décembre 2016, pourvoi numéro 15-28.554,Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-24.173