13 septembre 2004
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Sébastien Beaugendre, « Pas d'indemnité pour le locataire s'opposant à la reprise pour habiter de l'article 19 de la loi de 1948 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.2sw1qn
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