Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 mars 2018, pourvoi numéro 17-13.641 et pourvoi numéro 17-13.963
Fiche du document
Auteur
Date
2020
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.2tfisb
- hal: hal-03463275
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Droit immobilier Vente immobilière vente en viager collusion frauduleuse notaire et acquéreur nullité de la vente responsabilité civile du rédacteur et de l'acquéreur point de départ de la prescription découverte du vice de consentement prix dérisoireCiter ce document
Fanny Garcia, « Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 mars 2018, pourvoi numéro 17-13.641 et pourvoi numéro 17-13.963 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.2tfisb
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience