CONTRAT DE TRAVAIL – Contrat à durée déterminée (Directive 99/70 et accord cadre du 18 mars 1999) – Transformation en CDI – Secteur public (loi n° 2005-843) – Condition – Reprise à l’identique des clauses principales figurant dans le contrat précédent – Limites. : CJUE 8 mars 2012, aff. C-251/11, Huet contre Université de Bretagne Occidentale
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2013
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- handle: 10670/1.2tfl5a
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Cairn
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Valérie Lacoste-Mary, « CONTRAT DE TRAVAIL – Contrat à durée déterminée (Directive 99/70 et accord cadre du 18 mars 1999) – Transformation en CDI – Secteur public (loi n° 2005-843) – Condition – Reprise à l’identique des clauses principales figurant dans le contrat précédent – Limites. : CJUE 8 mars 2012, aff. C-251/11, Huet contre Université de Bretagne Occidentale », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.2tfl5a
