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7 juillet 2022
- handle: 10670/1.31o6xb
- hal: hal-03720522
- doi: 10.4000/revdh.14979
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Droit à l'avortement Constitutionnalisation de droits fondamentaux Cour suprême américaine Conseil constitutionnel Droit des femmes Droit à l'avortementSujets proches
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Stéphanie Hennette-Vauchez et al., « Pourquoi et comment constitutionnaliser le droit à l’avortement », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.4000/revdh.14979
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Résumé
À la suite de l’onde de choc causée par la décision Dobbs de la Cour suprême des Etats-Unis du 24 juin 2022, le débat d’inscrire formellement le droit à l’avortement dans la Constitution française s’est ouvert avec le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle. A rebours des divers constitutionnalistes ayant exprimé des réserves sur l’utilité ou la pertinence d’une telle constitutionnalisation, nous défendons l’idée qu’une opportunité historique se fait jour d’ouvrir, de manière pionnière, le texte constitutionnel aux questions reproductives. Un tel choix se justifie tant par les fonctions symboliques de la Constitution que par un intérêt pratique : garantir la pérennité des droits reproductifs.