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19 novembre 2013
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- handle: 10670/1.31onc9
- halshs: halshs-02202066
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DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS CASSATION CONSEIL D'ETAT Cour européenne des droits de l'homme Généralités Style Contrôle de constitutionnalité Conseil constitutionnel Décision Cour de cassationSujets proches
Appeal Language--Style Writing skill farmyard yard Recours en cassation Pourvoi en cassationCiter ce document
Philippe Malaurie, « Le style des « Cours suprêmes » françaises », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.31onc9
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