La qualification d’internationalité d’une clause compromissoire ne dépend pas de la volonté des parties, ni du droit applicable au contrat principal
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3 juillet 2013
- handle: 10670/1.31tjck
- doi: 1277
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Arbitration agreements, Commercial--Law and legislation Commercial arbitration agreements Compromise (Arbitration agreement) Submission (Arbitration agreement) Arbitration clauses, Commercial Parties d'orchestre Matériel d'orchestre Clauses compromissoires Clause compromissoire (procédure civile) Compromis d'arbitrage commercial Clause arbitrale Clause compromissoire (droit commercial) Clause d'arbitrageCiter ce document
Pamela Guichard, « La qualification d’internationalité d’une clause compromissoire ne dépend pas de la volonté des parties, ni du droit applicable au contrat principal », BACALy, ID : 10670/1.31tjck
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Résumé
Une clause compromissoire est une convention autonome insérée dans un contrat principal, par laquelle les parties s’engagent à soumettre à une juridiction arbitrale, tout litige pouvant naître relativement à ce contrat. L’arbitrage peut être national ou international.Cette qualification est importante, car elle permet d’appliquer le cadre législatif procédural et ainsi déterminer les conditions de sa validité. À savoir que l’arbitrage qualifié d’international en France est régi par les articles …