Précisions sur la recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (1)
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30 juillet 2013
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- handle: 10670/1.32cqbx
- halshs: halshs-02227001
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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Procédure Recevabilité Conseil constitutionnel Juge électoralSujets proches
Question prioritaire de constitutionnalité QPC Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation AudienceCiter ce document
Anne-Laure Cassard-Valembois, « Précisions sur la recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (1) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.32cqbx
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Résumé
(Cons. const., 18 octobre 2012, n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN et n° 2012-4563/4600 AN, AJDA 2013. 65)