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21 décembre 2023
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- handle: 10670/1.35mj4a
- hal: hal-04390383
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Documents Indentures OHADA, Pays de l' Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, Pays de l' Espace OHADA Pays de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires Actes notariés Actes en la forme administrative Actes en la forme authentiqueCiter ce document
Ghomo Gueguang, « "La redéfinition de la portée exécutoire des actes notariés dans l’espace OHADA" », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.35mj4a
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