L’indemnisation des impenses réalisées par un ex-époux sur les biens communs durant l’indivision post-communautaire
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24 novembre 2014
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- handle: 10670/1.36gqr2
- hal: hal-04462611
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Entirety, Tenancy by the Matrimonial property Property, Marital Marital property--Law and legislation Bienes de sociedad conyugal Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Indemnité Dédommagement Communauté (régimes matrimoniaux) Biens de la communauté (régimes matrimoniaux) Droits indivis IndivisairesCiter ce document
Fanny Hartman, « L’indemnisation des impenses réalisées par un ex-époux sur les biens communs durant l’indivision post-communautaire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.36gqr2
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