L’inscription du droit des personnes handicapées dans le champ de protection du droit au respect de la vie privée : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Arnar Hegi Lárusson c. Islande, 31 mai 2022)

Résumé Fr En

Revenant sur la jurisprudence antérieure, l’arrêt Lárusson, se fondant principalement sur le droit au développement personnel, reconnaît aux personnes handicapées le bénéfice du droit au respect de la vie privée dans le contexte de l’accessibilité des bâtiments publics ou des bâtiments ouverts au public et fait obligation à l’État partie de procéder à des « aménagements raisonnables », au sens de la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées, afin d’assurer la participation des personnes handicapées à la vie sociale et culturelle sur la base de l’égalité avec les autres. La voie semble ouverte à une reconnaissance plus large du droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté.

Returning to previous case law, the Lárusson decision, based primarily on the right to personal development, recognizes the right of persons with disabilities to privacy in the context of accessibility of public buildings or buildings open to the public and requires the State party to make “reasonable accommodations”, within the meaning of the United Nations Convention on Persons with Disabilities, to ensure the participation of persons with disabilities in social and cultural life on an equal basis with others. This seems to pave the way for a broader recognition of the right of persons with disabilities to independence, social integration and participation in the life of the community.