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21 décembre 2020
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- handle: 10670/1.3dw5f8
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Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Tribunal Cité Judiciaire Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Ariane Périn-Dureau, « Affaire Apple : le ver est dans le fruit ! », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3dw5f8
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Résumé
Observations sous Tribunal de l'Union européenne, 15 juillet 2020, aff. T-778/16 et Tribunal de l'Union européenne, 15 juillet 2020, aff. T-892/16 - Qualification de la décision : importante