Une différence de superficie entre le titre antérieur et le mesurage « Carrez » par un professionnel doit interpeller le notaire rédacteur: Cass. 1re civ., 11 mai 2017 n° 16-18.874 : JurisData n° 2017-010079
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6 juillet 2018
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- handle: 10670/1.3gk31l
- halshs: halshs-01835657
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Jean-Marie Delperier, « Une différence de superficie entre le titre antérieur et le mesurage « Carrez » par un professionnel doit interpeller le notaire rédacteur: Cass. 1re civ., 11 mai 2017 n° 16-18.874 : JurisData n° 2017-010079 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.3gk31l
