Délai de prescription de l’exécution de la contrainte émise par un directeur de CAF pour le recouvrement de prestations familiales
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- handle: 10670/1.3osykn
- hal: hal-04237121
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Child endowment Family wages Child benefit Family endowment Allowances, Family "Cost, insurance and freight" C.F.&I. clause Cost, insurance and freight Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Vente CIF CIF Clause CAF CAF Coût, assurance, fret Exécution (musique) Prestations familiales Complément familial Revenu familial LutèceCiter ce document
Guillaume Sansone, « Délai de prescription de l’exécution de la contrainte émise par un directeur de CAF pour le recouvrement de prestations familiales », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3osykn
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Observations sous JEX Paris, 17 mars 2021, RG no 2019A3049