L’autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’empêche pas le juge judiciaire de rechercher son origine : Cass. soc., 19 avril 2023,
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6 juin 2023
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- handle: 10670/1.3p9osi
- hal: hal-04468310
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Power, Judicial Justiciability Judiciary Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Judiciaire Autorité judiciaire Avis de congédiement Suppressions d'emplois Congédiement de personnel Réduction des effectifs Cessation d'emploi Personnel, Licenciement de Renvoi de personnel Licenciement de personnel socCiter ce document
Kerbourc'h Jean-Yves, « L’autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’empêche pas le juge judiciaire de rechercher son origine : Cass. soc., 19 avril 2023, », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3p9osi
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