Fiche du document
1 août 2023
- handle: 10670/1.3r8piq
- halshs: halshs-04177202
Sujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Criminal law--Pleading and practice Criminal procedure--Law and legislation Ley (Derecho) Leyes y normas legales Derecho procesal penal Procedimiento criminal Proceso penal Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Juridiction pénale Juridiction criminelle Procédure criminelle Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Aude Denizot, « La procédure pénale dans la loi LOPMI : un ordre nouveau commence », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.3r8piq
Métriques
Partage / Export
Résumé
(Loi no 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ; M. Daury-Fauveau, La LOPMI : simplification de la procédure pénale, renforcement de l'efficacité de l'enquête et… gestion de la pénurie, JCP 2023. 364 ; Y. Bisiou, Amendes forfaitaires délictuelles : le retour du bon docteur Coué, AJ pénal 2022. 510 ; T. Lebreton, Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) et procédure pénale, Gaz. Pal. 2023, no 10, p. 14 ; O. Cahn, LOPMI 2023 – « Citius, Altius, Fortius sed non Communiter », RSC 2023. 215)