Délégation de service public. SPIC. Clauses abusives

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15 mars 2002

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Résumé Fr

(CE, sect., 11 juill. 2001, Sté des eaux du Nord, Req. n° 221458, concl. C. Bergeal, AJDA 2001.858, Chron. M. Guyomar et P. Collin, note G.-J. Guglielmi, p. 893 ; D.2001.2810, chron. J. Amar ; RDP 2001.1510, note G. Eckert)

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