Un nouveau PGD : l'obligation pour l'employeur de s'assurer que les mutations ne portent pas une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la vie personnelle et familiale
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24 juin 2024
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- handle: 10670/1.3x8yn9
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Carrière Des Agents Publics Organisation Administrative Etablissement public Régime juridique de l'établissement public Statut du personnel Révision du statut du personnel de l'Agence française de développementSujets proches
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Grégoire Calley, « Un nouveau PGD : l'obligation pour l'employeur de s'assurer que les mutations ne portent pas une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la vie personnelle et familiale », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.3x8yn9
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Note sous CE 4 janvier 2024, no 466189 (Lebon T.), Comité social et économique central de l'Agence française de développement (CSEC AFD)