The Contra Legem Choice: Reflections on Two Rulings by the Third Civil Chamber of the Court of Cassation Le choix contra legem : réflexion à partir de deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation En Fr

Résumé En Fr

Preprint version of a chapter from Le choix des juges, Les rencontres de Thémis et Sophia (3rd ed.) edited by Hania Kassoul (LexisNexis 2024). The article examines the practice of contra legem by the Court of Cassation through two rulings of the Third Civil Chamber, questioning the legitimacy of its normative role. Leaving the theoretical background of the subject to philosophers and legal theorists, the aim is to reflect on this somewhat perplexing practice from the perspective of a discipline whose technical nature allows for a dispassionate analysis: construction law and the jurisprudence of the Third Civil Chamber of the Court of Cassation, which has jurisdiction over it.Two rulings, published in the Court of Cassation's Bulletin and Annual Report, serve as the analytical basis. The first is the ruling of June 15, 2017, which expanded the scope of builders' ten-year liability in direct contradiction with Article 1792 of the Civil Code (a decision that has since been reversed, as discussed in the conclusion of this article). The second is the ruling of June 10, 2021, in which the Court of Cassation seeks to justify the reclassification of a limitation period as a foreclosure period, despite Article 1792-4-3 of the Civil Code explicitly defining it as a statute of limitations.The article describes the rhetorical and institutional mechanisms used to legitimize these contra legem choices, highlighting how the Court of Cassation, through these bold interpretations, asserts itself as a political actor in law, exercising a quasi-legislative function that raises questions about the balance of powers.

Version preprint d'un chapitre de l'ouvrage Le choix des juges, Les rencontres de Thémis et Sophia (3e ed.) paru sous la direction de Hania Kassoul (LexisNexis 2024). L’article examine la pratique du contra legem par la Cour de cassation à travers deux arrêts de la troisième chambre civile, questionnant la légitimité de son rôle normatif. Laissant les arrière-plans théoriques du sujet aux philosophes et théoriciens du droit, il s’agit de réfléchir à cette pratique à tout le moins déroutante, à partir d’une discipline dont la technicité favorise une analyse dépassionnée : le droit de la construction et la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui en connaît.Deux arrêts, publiés au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation, servent de support analytique. D’une part l’arrêt du 15 juin 2017 qui élargit le champ de la garantie décennale des constructeurs en totale contradiction avec l’article 1792 du Code civil (arrêt contreviré depuis, c’est l’épilogue du texte). D’autre part celui du 10 juin 2021 par lequel la Cour de cassation s’emploie à justifier la requalification en délai de forclusion le délai que l’article 1792-4-3 du Code civil formule pourtant comme un délai de prescription.L’article décrit les mécanismes rhétoriques et institutionnels de légitimation de ces choix contra legem, soulignant comment la Cour de cassation, par ces interprétations audacieuses, s’affirme comme un acteur politique du droit, exerçant une fonction quasi-législative qui interroge l’équilibre des pouvoirs.