12 avril 2015
HAL-SHS : droit et gestion
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Centre pour la communication scientifique directe
Philippe Casson, « Déchéance du terme et cessation des garanties: Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-12199 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.429p6x
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