Retour vers l'efficacité : le droit de rétention immobilier en liquidation judiciaire: Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-22.223
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19 mars 2019
- handle: 10670/1.43syew
- hal: hal-02080779
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Derecho de retención Retención (Derecho civil) Privilèges possessoires Droit de rétention Créanciers rétenteursCiter ce document
Sarah Farhi, « Retour vers l'efficacité : le droit de rétention immobilier en liquidation judiciaire: Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-22.223 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.43syew
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Résumé
Le droit de rétention portant un immeuble qui appartient à une société placée en liquidation judiciaire se reporte pleinement sur le prix de vente. Tel est le revirement de jurisprudence opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui applique désormais l’article L. 642-20-1 du Code de commerce au droit de rétention immobilier.