Les interactions entre saisine parlementaire et contrôle des finances publiques. « Une saisine parlementaire indispensable malgré des effets relatifs »

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2015

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Éric Oliva, « Les interactions entre saisine parlementaire et contrôle des finances publiques. « Une saisine parlementaire indispensable malgré des effets relatifs » », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, ID : 10670/1.45ee7h


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