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Date
12 avril 2024
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- ISIDORE Id: 10670/1.46445b...
- halshs: halshs-04532565
Source
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
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Mots-clés
Compétence Commerciale Société Anonyme Compétence d'attribution Société commerciale Dirigeant social Rémunération Droits à la retraite Liquidation Retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoiresSujets proches
Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité CompétencesCiter ce document
Arnaud Reygrobellet, « Bloc de compétence exclusive du tribunal de commerce et retraite-chapeau », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.46445b...
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Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 20 décembre 2023, no 22-11.185 (no 805 FS-B)
