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18 février 2014
- ISIDORE Id: 10670/1.4985ff...
- doi: 1223
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Winding up of companies Liquidation--Law and legislation Dissolution des sociétés Liquidation judiciaire Liquidation (droit) Liquidation des biensCiter ce document
Sylvain Thouret, « Pas de liquidation de l’astreinte à l’encontre de celui qui ne peut exécuter », BACALy, ID : 10670/1.4985ff...
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Résumé
La condamnation sous astreinte fait peser sur le débiteur une menace. Mais elle ne procure pas une créance à son bénéficiaire. Pour bénéficier d’un droit concret, le bénéficiaire de l’astreinte doit en demander la liquidation, ce qui se fait par l’engagement d’une procédure judiciaire, en principe devant le juge de l’exécution. Encore faut-il qu’à l’occasion de cette procédure, le juge ne procède pas à la suppression de l’astreinte, en raison de la survenance d’une cause étrangère. En effet, sel …
