Quelles sanctions contre les cartels ? : Une perspective économique

Résumé En Fr

HOW TO SANCTION HARDCORE CARTELS ? AN ECONOMIC PERSPECTIVE Despite an increase since the 1990s, the level of fines imposed by antitrust authorities on cartels remains inadequate in light of the amount of illegal profits and the low probability of detection. In this paper, we show that the theory of “optimal sanctions” requires not only a significant increase of administrative fines but also the development of civil actions and penal sanctions against individuals.

En dépit d’une augmentation depuis les années 1990, le niveau des amendes infligées par les autorités antitrust aux cartels semble encore insuffisamment dissuasif au regard du gain illicite et de la faible probabilité de détection. Nous montrons, en nous appuyant sur la théorie des sanctions optimales, que le renforcement de la dissuasion passe non seulement par un accroissement des sanctions administratives, mais aussi par une double extension du champ d’application des lois antitrust en direction d’actions civiles et de sanctions pénales.