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27 mars 2025
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- ISIDORE Id: 10670/1.4a584f...
- halshs: halshs-05006597
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Etranger Interdiction du territoire français Reconduite à la frontière Rétention administrative Loi du 24 janvier 2024Sujets proches
Detention centers, Alien Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Frenchmen (French people) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Centros de detención de extranjeros Internamiento de extranjeros Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Centres de rétention administrative Centres de détention (immigration) Rétention (droit administratif) Placement des étrangers en centre de rétention Maintien des étrangers en rétention Maintien en rétention administrative Peine complémentaire d'interdiction du territoire ITF Doubles peines (droit) Interdiction du territoire Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) français langue d'oïlCiter ce document
Karine Parrot et al., « À quoi bon le droit ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.4a584f...
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