17. L’avenir de l’impôt sur les sociétés

Résumé En Fr

The future of corporate taxationIn developed countries, the corporate tax is declining, which reduces its ability to meet its objectives : ensuring that taxation is consistent as a complement to income tax, financing productive infrastructures, and guiding investments. At the national level, at the European level, and in a multilateral framework, various reforms have been planned to put an end to both tax competition between states and to tax optimization strategies by multinational firms.

Dans les pays développés, l’impôt sur les sociétés connaît une baisse tendancielle, qui réduit sa capacité à remplir ses objectifs : assurer la cohérence de la fiscalité en complément de l’impôt sur le revenu, financer les infrastructures productives, orienter les investissements. Au niveau national, au niveau européen ou dans un cadre multilatéral, différentes réformes sont envisagées pour mettre fin à la concurrence fiscale des États et à l’optimisation fiscale des firmes multinationales.