L'administration de la politique agricole commune en Bulgarie et en Roumanie : les obstacles à l'imputabilité et à la capacité administrative

Résumé Fr En

L’introduction de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne fut une étape importante pour la Bulgarie et la Roumanie. Leur capacité administrative pour la gestion des instruments de la PAC est cependant toujours en cours de formation, et ces pays ont du mal à offrir les services qui sont déterminants pour la mise en œuvre des mesures de la PAC. Le présent article, qui se fonde sur des entretiens semi-structurés avec des acteurs clés, s’intéresse aux obstacles administratifs. L’analyse est structurée sur la base des deux concepts complémentaires que sont l’imputabilité et la capacité administrative. Nos observations indiquent que les principaux problèmes d’imputabilité sont liés à la présence d’une structure administrative complexe et au nombre élevé de petits exploitants, ce qui exige des efforts administratifs plus importants que dans les États membres établis. De plus, compte tenu de l’absence d’associations d’exploitants agricoles représentatives, les agriculteurs, et en particulier les petits exploitants, n’ont aucun moyen réel de s’exprimer. Les principaux problèmes en ce qui concerne la capacité administrative sont liés à l’insuffisance de la collecte et du traitement de données, à la centralisation excessive du processus décisionnel et au manque de coordination entre les agences. Remarques à l’intention des praticiensAfin d’améliorer la prestation de services dans les nouveaux États membres, comme la Bulgarie et la Roumanie, la PAC devrait prendre davantage en considération la situation particulière des pays en transition, comme la plus grande proportion de petits exploitants. Il faudrait déterminer s’il y a lieu de transférer certaines responsabilités à des échelons administratifs inférieurs, par exemple en décentralisant les organes décisionnels. Il faudrait par ailleurs créer des services agricoles intégrés afin de rassembler les agences en contact avec les clients dans un même bâtiment, mettre au point un système plus exhaustif et adapté de gestion des ressources humaines et étendre de même que faciliter le champ d’action des associations d’agriculteurs.

Administering the Common Agricultural Policy in Bulgaria and Romania: obstacles to accountability and administrative capacityThe introduction of the Common Agricultural Policy (CAP) of the European Union was an important step for Bulgaria and Romania. However, their administrative capacity for managing CAP instruments is still evolving, and they face challenges in delivering services that are crucial for implementing the CAP measures. This article, based on semi-structured interviews among key actors, explores administrative obstacles. The analysis is structured according to the two complementary concepts of accountability and administrative capacity. The findings show that the main accountability problems are related to a complex administrative structure and to the large number of smallholders, which necessitates greater administrative efforts than in established member states. Moreover, due to a lack of representative farmers’ associations, farmers, and particularly small farmers, have no clear means to voice their concerns. The main problems concerning administrative capacity are related to deficient data collection and processing, over-centralized decision-making, and limited coordination among agencies. Points for practitionersTo improve the delivery of services in new member states such as Bulgaria and Romania, the CAP should pay greater attention to the specific conditions of transition countries, such as their high share of smallholders. It should be determined whether some responsibilities could be devolved to lower administration levels, e.g. by decentralizing decision-making authorities. Moreover, integrated agricultural offices should be established to house front office agencies in the same buildings, a more comprehensive and tailored system of human resource management should be developed, and the outreach of farmers’ associations should be further advanced and facilitated.