Du refus administratif de déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des obligations alimentaires naturelles, ou pour l’organisation d’un appui scientifique à la décision politique: Autour de l’article 156, II, 2 CGI

Résumé En Fr

Under Article 156.II.2 of the French Tax Code, introduced by the Budget Bill of 1959, tax authorities, approved by the Conseil d’État (French administrative supreme court), refuse to deduct, from the personal income tax base, alimonies whose payment is not required by Articles 205 to 211 of the French Civil Code. Such an interpretation creates social misery and glaring injustice. Since 1960, there have been around 50 official questions to the Government by French members of Parliament on the subject, often emphasizing the injustice of the situation. Yet, this clause of the French Tax Code should be interpreted differently. Indeed, Civil Law provides that natural maintenance obligations become civil ones when they are acknowledged (the payment implying an acknowledgment). Therefore, once they are acknowledged, they should be deducted. In reality, the provision was originally more or less imposed on Parliament, in the context of the last huge reform of personal income tax law, which was largely approved in principle. The Parliament did not trust the tax administration with this provision however, so the relevant commission removed it, but the Government required that this provision would be voted in alongside the entire law, and guaranteed that the administration would interpret it in a way which would be highly advantageous for taxpayers, reaching beyond the cases that are our concern here. Yet, not only did the administration act in a directly contradictory way to this, it has also misinformed members of Parliament, in particular by telling them that reform would not be technically possible. Meanwhile, many taxpayers, sometimes in wretched situations, were unjustly affected and were pressured into not helping their dependents, and into relying on social welfare instead, which increased public spending. This is therefore a legal tragedy since the rule applied by tax authorities is against material and moral interests of taxpayers and against those of society.Parliament should assert its rights in this matter and change the law so that what has always been its will is applied. Other fiscal measures in support of familial or intergenerational solidarity could also be considered. More generally, the fact that such an illegitimate power could have been wielded by the tax administration for around 60 years calls for a better legal and scientific information of members of Parliament.

Sur le fondement de l’article 156, II, 2 CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances de 1959, l’administration fiscale, approuvée par le Conseil d’État, refuse de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements alimentaires qui ne sont pas explicitement prévus en tant qu’obligations alimentaires civiles par les articles 205 à 211 du Code civil. Cette interprétation est facteur de misère sociale et d’injustice flagrante. Depuis 1960, on compte une cinquantaine de questions parlementaires portant sur la question et soulignant très souvent cette injustice. Or, la disposition en question paraît devoir être interprétée différemment. Le droit civil prévoit en effet que l’obligation alimentaire naturelle devient civile lorsqu’elle est reconnue ; elle doit donc, à cette condition, faire l’objet de la déduction. En réalité, la disposition avait été à l’origine plus ou moins imposée au Parlement, qui, craignant des dérives dans la pratique administrative, l’avait supprimée à l’unanimité en commission. Après l’obtention par le Gouvernement d’un vote commun de la disposition et de l’ensemble de la réforme (majeure), le Parlement ne l’avait acceptée que sous la garantie de l’acceptation très large de déductions par l’administration, au-delà même des cas qui nous concernent directement. Or, non seulement l’administration a agi à rebours de l’esprit dans lequel les députés ont accepté la disposition, mais encore elle a indiqué dans les nombreuses réponses aux parlementaires qu’une réforme de la disposition est impossible, sous couvert d’arguments constituant une désinformation. Pendant ce temps, de nombreux contribuables, parfois dans des situations de misère, ont été injustement touchés et ont été poussés à ne pas faire preuve de solidarité et à recourir à la place aux aides sociales, ce qui cause un accroissement de la charge publique. Il s’agit donc d’un drame juridique, puisque la règle appliquée par l’administration fiscale est contraire aux intérêts matériels et moraux des contribuables concernés mais aussi à ceux de la société.Le Parlement devrait réaffirmer ses droits dans cette question précise et changer la loi pour que soit appliqué ce qui a toujours été sa volonté. D’autres mesures fiscales en faveur de la solidarité familiale ou intergénérationnelle peuvent être envisagées par la même occasion. Plus généralement, le fait qu’un tel pouvoir illégitime ait pu être exercé par l’administration pendant une soixantaine d’années appelle à l’organisation d’une meilleure information juridique et scientifique des parlementaires.