LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. Entreprises en difficulté – Entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire – Annulation de la décision du Direccte d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi – Attribution de l’indemnité de l’article L.1234-58 II du Code du travail au moins égale aux salaires des six derniers mois – Indemnité étant due quel que soit le motif d’annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation et se cumulant avec l’indemnité de licenciement. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 19 décembre 2019 AGS et Unedic contre M. X. (p. n° 17-26.132, Publié)
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2019
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Xavier Médeau, « LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. Entreprises en difficulté – Entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire – Annulation de la décision du Direccte d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi – Attribution de l’indemnité de l’article L.1234-58 II du Code du travail au moins égale aux salaires des six derniers mois – Indemnité étant due quel que soit le motif d’annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation et se cumulant avec l’indemnité de licenciement. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 19 décembre 2019 AGS et Unedic contre M. X. (p. n° 17-26.132, Publié) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.4hq5oj
