Xavier Médeau

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Droit (11) Economies et finances (1)

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LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. Entreprises en difficulté – Entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire – Annulation de la décision du Direccte d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi – Attribution de l’indemnité de l’article L.1234-58 II du Code du travail au moins égale aux salaires des six derniers mois – Indemnité étant due quel que soit le motif d’annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation et se cumulant avec l’indemnité de licenciement. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 19 décembre 2019 AGS et Unedic contre M. X. (p. n° 17-26.132, Publié)
Xavier Médeau (2019)
L’impossibilité de réintégrer un salarié n’est pas caractérisée par son remplacement par un prestataire de services : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 14 septembre 2016, B. contre Clinique du Mont Louis (p. n° 15-15.944)
Xavier Médeau (2017)
PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Demande d’autorisation administrative de licenciement – Rôle de l’administration – Enquête contradictoire – Obligation d’informer le salarié des agissements reprochés et de l’identité des témoins – Connaissance de l’ensemble des pièces produites – Défaut – Annulation de l’autorisation administrative : COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES (4ème chambre) 24 mars 2015, Sté Renault
Xavier Médeau (2015)
PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL. Autorisation administrative de licenciement – Contestation de la rupture – Saisine du juge judiciaire – Question préjudicielle (deux espèces) : Deuxième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 4 décembre 2013, Mazenc contre société centrale européenne de distribution (pourvoi n° 12-19.128)
Xavier Médeau (2014)
PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL. Autorisation administrative de licenciement – Contestation de la rupture – Saisine du juge judiciaire – Question préjudicielle (deux espèces) : Première espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 27 novembre 2012, F. et a. contre mandataire liquidateur de KCP Myrys (pourvoi n° 11-18.913)
Xavier Médeau (2014)
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. 1° Licenciement collectif – Consultation du Comité d’entreprise – Dissociation par l’employeur de projets de restructuration – Manquement à l’information du Comité – 2° Société détenue par un fonds d’investissement – Motif économique et périmètre de reclassement appréciés au niveau du groupe – 3° Reclassement – Offre d’emploi – Notion – Offre soumise à accord final de l’employeur – Validité (non) – 4° Ordre des licenciements – Critères – Qualités professionnelles – Évaluation – Nécessité. : Tribunal de grande instance de paris (Référé) 25 mai 2012 Comité d’entreprise Virgin Stores et a. contre Virgin Stores
Xavier Médeau (2012)
Obstructions de l'employeur au déroulement de la mission de l'expert du CHSCT et actions en justice : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY 9 mai 2011 ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 20 janvier 2011 ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY 5 janvier 2011 ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND 9 février 2011
Xavier Médeau (2011)
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE – Lettre de licenciement – Motivation – Enoncé du motif économique – Précision (deux espèces)
Xavier Médeau (2010)
COMITES D’ENTREPRISE – Attributions économiques – Restructuration d’un groupe européen – Comité d’établissement – Consultation – Refus de transmission d’un contrat commercial conclu au niveau supranational - Communication sous astreinte : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY (Ch. 1 sect. 5) 9 mars 2009. Comité d’entreprise de Gehis France contre Gehis France
Xavier Médeau (2010)
1° SYNDICAT PROFESSIONNEL – Action en justice – Exécution d’une convention ou d’un accord collectif – Accord dénoncé – Détermination de l’étendue des droits acquis – Recevabilité. 2° CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS – Commission d’interprétation – Avis – Portée : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 2 décembre 2008, CNCEP contre Syndicat unifié du groupe Caisse d’épargne (pourvoi n° 07-44.132
Xavier Médeau (2009)
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE – Obligation de reclassement – Périmètre interne ou externe – Extension par voie conventionnelle – Non-respect – Manquement à l’obligation de reclassement – Cause réelle et sérieuse (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 28 mai 2008 P. et autres contre Moulinex (pourvoi n° 06-46.009)
Xavier Médeau (2008)
LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL – Nullité – Lettre de licenciement – Contenu – Pluralité de motifs – Motif du licenciement prohibé – Article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 26 septembre 2007 Entraide universitaire contre F.
Xavier Médeau (2008)