Obstructions de l'employeur au déroulement de la mission de l'expert du CHSCT et actions en justice : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY 9 mai 2011 ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 20 janvier 2011 ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY 5 janvier 2011 ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND 9 février 2011
Fiche du document
Auteur
Date
2011
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.7pykve
Source
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Mots-clés
CHSCT Désignation d’un expert Opposition de l’employeur (quatre espèces) Délai de réalisation de l’expertise Décompte Point de départ Expert disposant des informations utiles (troisième espèce) Contestation judiciaire par l’employeur de la désignation Caractère tardif (première deuxième et troisième espèces) Employeur refusant de communiquer les informations mais sans contester la désignation Obstruction (quatrième espèce)Sujets proches
Tribunal Cité JudiciaireCiter ce document
Xavier Médeau, « Obstructions de l'employeur au déroulement de la mission de l'expert du CHSCT et actions en justice : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY 9 mai 2011 ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 20 janvier 2011 ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY 5 janvier 2011 ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND 9 février 2011 », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.7pykve
