2010
Cairn
Xavier Médeau, « COMITES D’ENTREPRISE – Attributions économiques – Restructuration d’un groupe européen – Comité d’établissement – Consultation – Refus de transmission d’un contrat commercial conclu au niveau supranational - Communication sous astreinte : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY (Ch. 1 sect. 5) 9 mars 2009. Comité d’entreprise de Gehis France contre Gehis France », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.a2xzav