COMITES D’ENTREPRISE – Attributions économiques – Restructuration d’un groupe européen – Comité d’établissement – Consultation – Refus de transmission d’un contrat commercial conclu au niveau supranational - Communication sous astreinte : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY (Ch. 1 sect. 5) 9 mars 2009. Comité d’entreprise de Gehis France contre Gehis France
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2010
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- handle: 10670/1.a2xzav
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GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PME République française Royaume de France Royaume de France (987-1791) French RepublicCiter ce document
Xavier Médeau, « COMITES D’ENTREPRISE – Attributions économiques – Restructuration d’un groupe européen – Comité d’établissement – Consultation – Refus de transmission d’un contrat commercial conclu au niveau supranational - Communication sous astreinte : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY (Ch. 1 sect. 5) 9 mars 2009. Comité d’entreprise de Gehis France contre Gehis France », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.a2xzav
