1° SYNDICAT PROFESSIONNEL – Action en justice – Exécution d’une convention ou d’un accord collectif – Accord dénoncé – Détermination de l’étendue des droits acquis – Recevabilité. 2° CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS – Commission d’interprétation – Avis – Portée : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 2 décembre 2008, CNCEP contre Syndicat unifié du groupe Caisse d’épargne (pourvoi n° 07-44.132
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2009
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- handle: 10670/1.qc471l
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Xavier Médeau, « 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL – Action en justice – Exécution d’une convention ou d’un accord collectif – Accord dénoncé – Détermination de l’étendue des droits acquis – Recevabilité. 2° CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS – Commission d’interprétation – Avis – Portée : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 2 décembre 2008, CNCEP contre Syndicat unifié du groupe Caisse d’épargne (pourvoi n° 07-44.132 », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.qc471l
